AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Chose jugée sur une réclamation présentée en cours d'exécution des travaux : absence d'autorité à l'égard d'un litige relatif au décompte du marché

Chose jugée sur une réclamation présentée en cours d'exécution des travaux : absence d'autorité à l'égard d'un litige relatif au décompte du marché

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte de cet arrêt déjà commenté (V. supra comm. 326) qu'un litige relatif au décompte général porte sur un litige distinct de celui engagé par une réclamation formée en cours d'exécution du marché. Il s'ensuit que la circonstance que la décision de rejet rendue en première instance sur cette réclamation ait acquis autorité de chose jugée ne rend pas irrecevable la contestation contentieuse ultérieure du décompte du marché. Procédure contentieuse. - Autorité de la chose jugée. - Contestation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 15 juill. 2011, n° 09VE02174, Cne Montrouge : JurisData n° 2011-021898

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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