Nouvelle fiche sur les pénalités de retard

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Plutôt qu'une nouvelle fiche, il s'agit surtout d'une mise à jour de la fiche pénalités. Parmi, les précisions bienvenues, on signalera le fait que « les pénalités ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, et sont donc situées hors du champ d'application de la TVA » (Point 1.1). Si ces pénalités sont calculées en fonction des délais d'exécution prévus par le marché, il n'est pas interdit, pour autant, de les prolonger « par voie (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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