AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Fiche consacrée à la procédure de conception-réalisation

Fiche consacrée à la procédure de conception-réalisation

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr La procédure de conception-réalisation déroge à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Celle-ci impose de dissocier la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entrepreneur pour la réalisation des équipements publics. Dès lors, il est compréhensible que son utilisation soit limitée à deux situations : lorsque des « motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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