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Conventions de mise à disposition du domaine public de l'État à VNF

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2012-1083, 25 sept. 2012 portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France : Journal Officiel 27 Septembre 2012, texte n° 24 Depuis la loi de finances pour 1991 (L. n°  90-1168, 29 déc. 1990, art.24, I), la gestion du domaine public naturel, c'est-à-dire des cours d'eau et lacs domaniaux tels que définis désormais aux articles L. 2111-7 et L. 2111-8 du Code général de la propriété des personnes publiques, est confiée à l'établissement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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