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Règlement définitif des travaux dans le cadre d'un marché à bons de commande

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation, sauf si le contrat en dispose autrement. L'une des questions relative au décompte que ne résout pas explicitement le CCAG Travaux (qu'il s'agisse du CCAG dans sa version du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 applicable au cas de l'espèce ou du nouveau CCAG 2009) est celle du règlement des comptes dans le cadre d'un marché à bons (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 oct. 2012, n° 348476, Sté Eiffage travaux publics Méditerranée c/ Dpt des Bouches-du-Rhône : JurisData n° 2012-022194 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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