AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Mission du contrôleur technique : obligation de résultat vis-à-vis du maître de l'ouvrage

Mission du contrôleur technique : obligation de résultat vis-à-vis du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Cette affaire, relative à de graves désordres apparus lors de la construction d'une piscine, est l'occasion pour la cour de préciser l'étendue de la mission incombant au contrôleur technique. En l'espèce, la société devait assumer une mission de contrôle technique de l'ensemble des opérations de réalisation de la piscine à partir de la conception de l'ouvrage jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement, mission qui comprenait notamment, selon les termes de l'engagement, le contrôle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 16 juill. 2012, n° 08VE01346, Sté Ceten Apave : JurisData n° 2012-023263

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement