AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Résiliation du contrat : respect du contradictoire

Résiliation du contrat : respect du contradictoire

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà rapportée, la Cour rappelle qu'une mesure de résiliation pour faute doit obligatoirement faire l'objet au préalable d'une information du cocontractant afin que celui-ci puisse présenter le cas échéant ses observations. Résiliation du contrat. - Procédure. - Contradictoire

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 26 juin 2012, n° 10VE00725, Europe services propreté

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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