AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Sous-concession d'autoroute et principe de transparence

Sous-concession d'autoroute et principe de transparence

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les contrats de sous-concession d'autoroute, ayant pour objet la distribution de carburant ou la restauration, sont soumis au respect du principe de transparence des procédures lorsque le concessionnaire qui les a conclus a qualité de pouvoir adjudicateur. Il en découle que ces sous-concessions ne peuvent être renouvelées par tacite reconduction. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris concerne la question de la qualification et du régime juridique des contrats de « sous-concession » (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 12 mars 2012, n° 09PA00320, Sté Sonotel SA c/ Sté des autoroutes de Paris Normandie

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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