AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11Contrat entre une personne publique gérant un SPA et un artiste : le juge judiciaire est compétent

Contrat entre une personne publique gérant un SPA et un artiste : le juge judiciaire est compétent

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le tribunal des conflits, saisi sur renvoi du Conseil d'État du litige relatif au contrat (CDD) conclu entre l'orchestre symphonique de Saint-Étienne et une artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant, retient la compétence du juge judiciaire. En effet, si la jurisprudence considère depuis 1996 que les litiges relatifs aux agents contractuels intervenant dans le cadre d'un service public administratif sont de la compétence du juge administratif (T. confl., 25 mars 1996, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 17 juin 2013, n° 3910, Olteanu c/ Ville de Saint-Étienne : JurisData n° 2013-013148

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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