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Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un marché négocié passé en application de l'article 35, II, 8° du Code des marchés publics est régulier dès lors que l'attributaire est le seul à même, en raison des droits d'exclusivité qu'il détient sur un logiciel, de satisfaire les besoins du pouvoir adjudicateur. Le département de l'Oise avait conclu en 2009 un marché pour la fourniture, la mise en oeuvre et le déploiement d'un « espace numérique de travail » dans les collèges publics de l'Oise avec la société France Télécom, dont l'offre incluait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 2 oct. 2013, n° 368846, Dpt Oise : JurisData n° 2013-021358 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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