Méthode de notation du critère du prix

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une méthode de notation des offres ne doit pas méconnaître le principe d'égalité entre les candidats et avoir pour effet de modifier la pondération des critères indiquée dans les documents de la consultation. La commune de Belleville-sur-Loire avait lancé une consultation en vue de passer un marché à bons de commande divisé en quatre lots pour l'entretien de ses espaces verts pendant une période de trois ans. La société Milan Paysages s'était vue attribuer les quatre lots et avait ainsi conclu quatre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 19 sept. 2013, n° 12NT01553, Cne Belleville-sur-Loire : JurisData n° 2013-022412

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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