AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11Qui est titulaire de l'action en responsabilité décennale dans le cadre d'une délégation de service public ?

Qui est titulaire de l'action en responsabilité décennale dans le cadre d'une délégation de service public ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En cas de désordres affectant les biens réalisés dans le cadre d'un contrat de construction conclu par le concessionnaire de service public, la collectivité concédante ne peut, en l'absence de remise des biens et malgré leur qualité de biens de retour, engager la responsabilité décennale du constructeur. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai est venu rappeler les règles applicables à la détermination du titulaire de l'action en responsabilité décennale en cas de désordre affectant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 17 sept. 2013, n° 12DA01100, Communauté d'agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe : JurisData n° 2013-021851

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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