AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11Principe de transparence et procédure adaptée : obligation d'annoncer dès la publicité le recours à la négociation

Principe de transparence et procédure adaptée : obligation d'annoncer dès la publicité le recours à la négociation

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le principe de transparence impose au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il décide d'avoir recours à la négociation au cours d'une procédure adaptée, de l'annoncer dès la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la négociation pouvant être considérée comme un élément caractéristique de la procédure : néanmoins, cette irrégularité n'ayant pas entraîné une rupture d'égalité de traitement entre les entreprises, il n'y pas lieu pour le juge, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 7 juin 2013, n° 11NT03240, Sté Phytorem SA : JurisData n° 2013-019740

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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