AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11Compétence pour choisir l'attributaire d'un marché de l'État consécutivement à la suppression des CAO

Compétence pour choisir l'attributaire d'un marché de l'État consécutivement à la suppression des CAO

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si le décret du 19 décembre 2008 a abrogé les dispositions imposant à l'État de constituer des commissions d'appel d'offres, cette situation ne l'empêche pas d'instituer des organes collégiaux pouvant intervenir au cours d'une procédure d'attribution : en l'espèce l'institution par le ministre du Budget d'un « comité de sélection » ayant un simple pouvoir consultatif, le pouvoir adjudicateur ayant seul décidé du choix de l'attributaire, ne permet pas de considérer que le marché a été attribué par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, 9 juill. 2013, n° 1206820, Sté Marnez SA : JurisData n° 2013-022158

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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