AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11Commission des services publics locaux et communes de moins de 10 000 habitants : absence d'inconstitutionnalité du Code général des collectivités territoriales

Commission des services publics locaux et communes de moins de 10 000 habitants : absence d'inconstitutionnalité du Code général des collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales exige la création d'une commission consultative des services publics locaux, consultée sur les délégations de service public à des tiers, cette obligation n'est pas imposée aux communes de moins de 10 000 habitants : les requérants soulevaient, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, la contrariété de cette disposition législative avec le principe constitutionnel d'égalité. Selon la Haute assemblée, « en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 sept. 2013, n° 369535, Assoc. « Avenir d'Alet » : JurisData n° 2013-019945

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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