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Conditions de contestation d'un décompte irrégulièrement notifié

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Si un décompte irrégulièrement notifié ne peut devenir définitif, il doit cependant être contesté dans des conditions régulières lorsque son destinataire a renoncé à invoquer cette irrégularité en engageant la procédure de contestation du décompte prévue par le CCAG. Il en découle notamment que ce recours n'est pas recevable si, le mémoire de réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet expresse du maître de l'ouvrage, le tribunal n'a pas été saisi dans le délai de six mois. L'arrêt rendu (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 18 sept. 2014, n° 13LY01725, Sté Nailler : JurisData n° 2014-023729

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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