AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Garantie de parfait achèvement et levée des réserves

Garantie de parfait achèvement et levée des réserves

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu, à l'issue du délai de la garantie de parfait achèvement, d'adresser une mise en demeure à l'entrepreneur avant de faire exécuter à ses frais et risques les travaux devant mettre fin aux réserves. La commune d'Égreville avait attribué à la société Climairtec le marché du lot relatif au chauffage et à la ventilation dans le cadre d'une opération de construction d'une école maternelle. Elle prononça, le 11 octobre 2006 avec date d'effet au 31 juillet 2006, la réception (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 22 sept. 2014, n° 13PA02238, Sté Climairtec : JurisData n° 2014-023864

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement