AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Jusqu'à quel point la proximité du pouvoir adjudicateur avec un membre de la société attributaire constitue-t-elle un manquement à l'impartialité ?

Jusqu'à quel point la proximité du pouvoir adjudicateur avec un membre de la société attributaire constitue-t-elle un manquement à l'impartialité ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire relative à la passation du contrat de délégation de service public lancée par le Conseil général de l'Orne pour l'exploitation des transports publics de voyageurs, la société requérante, candidat évincé, invoquait une violation du principe d'impartialité au motif qu'un membre du conseil général, appartenant à la commission chargée de transports du département, était par ailleurs deuxième adjoint du maire d'une commune, lui-même employé de la société attributaire : compte tenu du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Caen, 1er sept. 2014, n° 1401592, EURL Normandie Tourisme Exploitation : JurisData n° 2014-024108

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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