AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11L'attribution d'une note éliminatoire à un candidat à l'attribution d'un marché public

L'attribution d'une note éliminatoire à un candidat à l'attribution d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Il est possible de prévoir une note éliminatoire à un critère de sélection des offres à la condition d'en informer tous les candidats. En application de l'ordonnance du 6 juin 2005 (Ord. n° 2005-649, 6 juin 2005 : Journal Officiel 7 Juin 2005) et du décret du 20 octobre 2005 (D. n° 2005-1308, 20 oct. 2005 : Journal Officiel 22 Octobre 2005), la SNCF, en tant qu'entité adjudicatrice, a lancé une procédure de passation d'un marché de fourniture d'un nouveau système d'exploitation des trains pour une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, 16 juin 2015, n° 1508617/7, Sté Ansaldo STS France c/ SNCF : JurisData n° 2015-022914

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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