AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11Réparation du préjudice subi du fait d'une résiliation abusive : l'indemnisation du bénéfice escompté inclut les frais de présentation de l'offre

Réparation du préjudice subi du fait d'une résiliation abusive : l'indemnisation du bénéfice escompté inclut les frais de présentation de l'offre

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Avant la mise en place de l'action en reprise des relations contractuelles, le cocontractant de l'Administration ne pouvait en principe contester une mesure de résiliation qu'il jugeait abusive que dans le cadre d'un contentieux indemnitaire qui, en l'absence de toute faute de sa part, lui permettait d'obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée du contrat, y compris des frais qu'il établissait avoir engagés en vue de l'exécution du marché et du bénéfice (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 24 sept. 2015, n° 13VE01136, Sté Vauché c/ SEMARDEL : JurisData n° 2015-022916

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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