AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11Garantie de parfait achèvement : obligation d'effectuer les travaux de reprise ordonnés par courrier moins d'un an après la date d'effet de la réception

Garantie de parfait achèvement : obligation d'effectuer les travaux de reprise ordonnés par courrier moins d'un an après la date d'effet de la réception

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Après avoir rappelé que « la garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception », la cour juge qu'en l'espèce, la société titulaire du lot « revêtements de sols durs » du marché public ayant pour objet la réhabilitation d'une ancienne galerie commerciale et la construction d'un complexe sportif est tenue, au (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 août 2015, n° 14LY03801, Cne Macon c/ SARL Entreprise Longepierre : JurisData n° 2015-022923

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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