AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Reconnaissance par la Commission du critère du "mieux-disant" social

Reconnaissance par la Commission du critère du "mieux-disant" social

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Communications interprétatives de la Commission européenne relative à l'intégration des aspects sociaux et des considérations dans les marchés publics : JOCE n° C/333, 28 nov. 2001 Ces textes de la Commission n'édictent pas de nouvelles juridiques en matière de marchés publics, la communication ne faisant pas partie, en vertu du traité sur l'UE (art. 249) de la catégorie des actes communautaires créateur de droit (type règlement ou directive). À l'instar de la circulaire en droit français, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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