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Les Chambres françaises de commerce et d'industrie sont soumises au Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par F. OLIVIER

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Référence : CE, 19 oct. 200 Assemblée Chambres françaises commerce et industrie, Req. n° 217623 : Juris-Data n° 2001-062991 La circulaire du 20 décembre 1999 qui indique les conditions dans lesquelles les dispositions du Code des marchés publics s'appliquent aux marchés de ces organismes ne méconnaît aucune disposition légale et est dépourvue de caractère réglementaire : elle ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. • Considérant que la circulaire attaquée se borne à rappeler aux (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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