Marché obtenu par fraude

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par V. HAÏM

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 22 mars 2001, Me Pezzino c/ UGAP, n° 99PA00227 Une entreprise ne peut se prévaloir d'un marché obtenu par fraude et ce même si l'initiative de la fraude revient au service. • Considérant que l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a passé le 16 avril 1996 avec la société Meubles de Bureau et de Rangement (MBR) un marché à bons de commandes ayant pour objet la fourniture de mobilier de bureau et l'exécution de prestations annexes concernant ces matériels d'une durée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement