AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Modalités de contestation du décompte général

Modalités de contestation du décompte général

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 20 mars 200 Dpt. Varet Sté Var aménag. développement, n° 98MA00724 La Cour précise les modalités de combinaison des articles 13-44 et 50-22 du CCAG Travaux en cas de contestation du décompte général. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : • Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement