AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Référé-suspension : l'appréciation de la condition d'urgence par le juge

Référé-suspension : l'appréciation de la condition d'urgence par le juge

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 sept. 200 Sté transports "La Mouette", Req. n° 231978 : Juris-Data n° 2001-062922 Le juge des référés est tenu d'indiquer les raisons de droit et de fait à partir desquelles il apprécie le caractère urgent de la demande. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens. peut ordonner (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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