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Construction et revente d'un ouvrage par une collectivité publique

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CE. 22 juin 200 SARL constructions mécaniques Bas-Poitou, Req. n° 203340 : Juris-Data n° 062697 La collectivité territoriale qui vend un immeuble construit pour elle encourt la responsabilité des constructeurs. C. civ., art. 1792-11 • Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Maire-Levescault a fait construire en 1978. sur un terrain lui appartenant, un bâtiment à usage industriel destiné à être cédé à une entreprise privée, laquelle s'engageait (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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