AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Limites du recours à la transaction avec les agents publics

Limites du recours à la transaction avec les agents publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 1er oct. 200 1, Régie autonome sports et loisirs, Cne Angles, Req. n° 221037, 221038 (à publier au Recueil Lebon) : Juris-Data n° 2001-063067 Les modalités de licenciement d'un contractuel de droit public ne peuvent s'écarter, par transaction, des dispositions d'ordre public applicables. C. civ. art. 2044 et s. P. n° 88-145, 15 févr. 1988 • Considérant que M. Liénard, qui avait été recruté en 1991 par la Régie autonome des sports et loisirs de la commune des Angles pour exercer les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement