AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Dans quelles conditions, les entreprises délégataires des services publics de l'eau potable et de l'assainissement peuvent-elles constituer des provisions pour renouvellement ?

Dans quelles conditions, les entreprises délégataires des services publics de l'eau potable et de l'assainissement peuvent-elles constituer des provisions pour renouvellement ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 34498 : JO Sénat Q 13 sept. 2001, p. 2965 33498. - 31 mai 2001. - M. Paul Raoult - La question témoigne, si besoin était, du souci des collectivités publiques de contrôler plus étroitement l'exécution financière des DSP relatives à ces secteurs particulièrement sensibles que sont l'eau et l'assainissement. En réponse, le Ministre rappelle qu'en vertu du plan comptable général, les installations qui nécessitent un simple entretien ne doivent pas faire l'objet de dotations (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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