Appréciation des seuils : leçons du passé

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 4 juin 2002, Préfet Hérault c/ Synd. intercommunal d'adduction d'eau région du Pic-Saint-Loup, n° 98 MAO 1648 La légalité d'un marché doit s'apprécier au regard des considérations de fait et de droit existant au jour de sa signature et non d'éléments passés ou de précisions pour l'avenir sans lien juridique avec lui. • Considérant qu'aux termes de l'article 273 du Code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 27 mars 1993, applicable au présent litige : (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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