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Conditions d'octroi de la garantie d'une commune

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, 28 oct. 2002, Cne Moiselles, Req. n° 232060 : Juris-Data n° 2002-064443 La délibération par laquelle le conseil municipal accorde le cautionnement de la commune doit définir avec précision l'objet et le montant des emprunts à garantir. CGCT, art. L. 2252-1 Sur la délibération du conseil municipal de Moisselles en date du 26 mai 1986 : Considérant que. par la délibération susvisée. le conseil municipal de Moisselles a décidé, en application des dispositions de l'article 6-1 de la loi (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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