AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12Adjudication du droit de chasse sur des terrains appartenant à une commune d'Alsace-Moselle

Adjudication du droit de chasse sur des terrains appartenant à une commune d'Alsace-Moselle

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, Cne Strasbourg, pourvoi F 01-11.141 L'adjudication des chasses communales en Alsace-Moselle relève de la compétence du juge judiciaire même lorsqu'elle porte sur des parcelles appartenant à des collectivités publiques. Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2001 rectifié par l'arrêt du 26 mars 2001) que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a assigné la commune de Strasbourg afin qu'il lui soit ordonné de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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