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Dérogations à l'obligation de décoration des constructions publiques

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : A. (min. Int.), 9 oct. 2003 pris en application 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation des décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation : Journal Officiel 9 Octobre 2003 Cet arrêté précise les catégories de bâtiments et ouvrages relevant du ministère de l'Intérieur (de la Sécurité intérieur et des Libertés locales) qui échappent à l'obligation de décoration des constructions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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