UGAP : légalité du nouveau régime

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CE, 24 sept. 2003, Req. n° 240604, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) : Juris-Data n° 2003-065930 Le décret du 28 septembre 2001 modifiant le décret du 30 juillet 1985 relatif à l'UGAP est légal. D. n° 2001-887, 28 sept. 2001 • Considérant qu'aux termes de l'article 9 du Code des marchés publics : "L'Union des groupements d'achats publics, à laquelle l'État et les collectivités territoriales peuvent demander d'effectuer (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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