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Sous-traitance : qui paie mal, paie deux fois !

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 oct. 2003, Req. n° 232241, Cne Chalabre : Juris-Data n° 2003-065989 Le maître d'ouvrage qui a accepté un sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, n'est pas valablement libéré de sa dette envers celui-ci, par le paiement effectué entre les mains de l'entrepreneur principal ; il doit payer une seconde fois. L. 31 déc. 1975, art. 3 et 6-7.-anc. CMP, art. 2 • Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, "l'entrepreneur (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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