AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12De quels moyens les collectivités publiques disposent-elles pour s'opposer au relèvement des primes d'assurance ?

De quels moyens les collectivités publiques disposent-elles pour s'opposer au relèvement des primes d'assurance ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 6745 : JOAN Q 27 oct. 2003, p. 8201 6745. -18 novembre 2002. - M. Patrick Ollier. - La question fait suite à de nombreuses autres dont il a été fait mention dans ces colonnes. Elle témoigne une fois de plus de la gravité des problèmes auxquels les collectivités se trouvent confrontées en matière d'assurance. La réponse du ministre distingue deux situations. - En cours d'exécution du marché, le relèvement des primes n'est possible qu'en cas d'aggravation du risque, dans les (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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