Paradoxes sur les contrats de partenariat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Etude par Nil SYMCHOWICZ Avocat au barreau de ParisMaître de conférences associé à la Faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Il est de tradition en doctrine d'accueillir si ce n'est avec réserve, du moins avec critique, l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles, a fortiori lorsque celles-ci sont présentées, par leurs initiateurs, comme caractérisant un changement important de l'état du droit. Intervenue dans un contexte de grande réforme de ce qu'il est aujourd'hui convenu d'appeler le « droit de la commande publique », la publication de la très attendue, et pour beaucoup souhaitée, ordonnance n° 2004-559 du 17 juin (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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