AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12PPP : l'ultime recours rejeté par le conseil constitutionnel.

PPP : l'ultime recours rejeté par le conseil constitutionnel.

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

http://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/actu.htm Par sa décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours dont l'avaient saisi des députés et sénateurs de l'opposition à l'encontre de la loi de simplification du droit adoptée définitivement par le Parlement le 18 novembre dernier. Le Conseil a jugé non contraires à la Constitution : les articles de cette loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification de la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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