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Prérogatives de puissance publique exercées par le délégataire chargé de l'exploitation d'un port de plaisance

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le délégataire auquel a été confiée la mission de réglementer l'usage du port met en oeuvre des prérogatives de puissance publique lorsqu'il attribue les postes d'amarrage. CE, 4 oct. 2004, n° 259525, n° 262321, SARL CHT En résumant très brièvement les faits de l'espèce, on retiendra qu'à la demande de la société Somagest, à laquelle le commune de Saint-Tropez a délégué l'exploitation de son port de plaisance, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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