AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12L'enrichissement sans cause comme fondement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement de titres exécutoires

L'enrichissement sans cause comme fondement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement de titres exécutoires

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une créance, pour le recouvrement de laquelle un syndicat de communes a émis des titres exécutoires à l'encontre d'une commune qui n'est pas membre de ce syndicat, trouve son fondement, en l'absence de contrat liant ces deux personnes publiques, dans l'enrichissement sans cause de la commune. CE, 25 oct. 2004, n° 249090, Cne du Castellet (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon) De novembre 1993 à novembre 1996, la commune du Castellet a fait incinérer ses ordures ménagères par le syndicat intercommunal (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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