AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Délit de favoritisme et marchés publics : pour en finir avec l'exception à la rétroactivité in mitius. - (À propos de CA Colmar, 24 juin 2003 . - Cass. crim., 7 avr. 2004 . - CA Lyon, 15 déc. 2004)

Délit de favoritisme et marchés publics : pour en finir avec l'exception à la rétroactivité in mitius. - (À propos de CA Colmar, 24 juin 2003 . - Cass. crim., 7 avr. 2004 . - CA Lyon, 15 déc. 2004)

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

Etude par Olivier CAHN Doctorant à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

L'affaire des Hôpitaux universitaires de Strasbourg a offert à la Chambre criminelle l'occasion de confirmer l'extension au délit de favoritisme de sa jurisprudence relative à l'exception à l'application de la rétroactivité in mitius en matière de règlements économiques. Critiquable en soi, par référence aux corollaires de la légalité criminelle, cette jurisprudence l'est a fortiori lorsqu'elle est appliquée au délit de l'article 432-14 du Code pénal. La réforme du Code des marchés publics opérée (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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