AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Modification à compter du 1er janvier 2006 des seuils des procédures européennes de passation des marchés publics.

Modification à compter du 1er janvier 2006 des seuils des procédures européennes de passation des marchés publics.

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

À compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2007, les seuils mentionnés dans le Code des marchés publics seront les suivants : Marchés de fournitures et de services de l'État : 137 000 € HT (au lieu de 150 000 € HT) Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales : 211 000 € HT (au lieu de 230 000 € HT) Marchés de travaux : 5 278 000 € HT (au lieu de 5 900 000 €HT) Marchés des opérateurs de réseaux : 422 000 € HT Cette modification interviendra par la publication d'un (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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