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Pondération des critères : obligation sauf impossibilité... à justifier !

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Les critères doivent être pondérés, sauf si la personne publique qui s'apprête à passer un marché peut justifier que cette pondération n'est pas possible. Nous commentions dans le numéro d'octobre 2005 la décision du Conseil d'État du 29 juin 2005 venue trancher la délicate question de l'alternative : hiérarchisation ou pondération des critères en matière de passation des marchés publics (CE, 29 juin 2005, n° 267992, Cne La Seyne-sur-Mer : Juris-Data n° 2005-068668 ; Contrats-Marchés publ. 2005, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 oct. 2005, n° 276867, Sté Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole : Juris-Data n° 2005-068994 (Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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