AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12La CJCE restreint le champ d'application des contrats « in house »

La CJCE restreint le champ d'application des contrats « in house »

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une convention de délégation de service public conclue avec une société dont la collectivité publique délégante détient la totalité du capital social n'est pas un contrat « in house ». La Cour de justice des communautés européennes a été saisie de questions préjudicielles d'interprétation du droit communautaire des contrats publics à propos d'une convention d'affermage d'un parking public conclue par la commune de Brixen, sans publicité ni mise en concurrence préalable, avec la Stadtwerke Brixen (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 13 oct. 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen GmbH

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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