AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12La CAO peut-elle déclarer un appel d'offres infructueux et décider qu'il sera recouru au marché négocié lorsqu'aucune offre n'a été reçue ?

La CAO peut-elle déclarer un appel d'offres infructueux et décider qu'il sera recouru au marché négocié lorsqu'aucune offre n'a été reçue ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19086 : JO Sénat Q 29 sept. 2005, p. 2470 (Q. 11 août 2005, M. Jean-Claude Carle) Comme l'indique le ministre, la réponse découle du texte même de l'article 35-I, 1° qui prévoit la possibilité de recourir au marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence lorsque l'appel d'offres n'a donné lieu au dépôt d'aucune offre. La question méritait cependant d'être posée car les dispositions du Code des marchés publics qui traitent de l'infructuosité de l'appel d'offres n'envisagent (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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