AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Que faut-il entendre par marchés sans formalités préalables dispensés de transmission au contrôle de légalité ?

Que faut-il entendre par marchés sans formalités préalables dispensés de transmission au contrôle de légalité ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 67666 : JOAN Q 4 oct. 2005, p. 9258 (Q. 21 juin 2005, Mme Marie-Jo Zimmermann) La question est plus précisément de savoir si les marchés dispensés de transmission sont uniquement ceux qui sont passés selon une procédure adaptée ou au contraire tous ceux dont le montant est inférieur à 230 000 € et qui, à ce titre, peuvent être conclus selon cette procédure, alors même que la collectivité aurait décidé de recourir à une procédure formalisée (appel d'offres, dialogue compétitif ou procédure (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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