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Critères de sélection des offres et principe de transparence

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Si l'autorité délégante a choisi de faire connaître ses critères de sélection des offres, elle ne peut modifier ceux-ci en cours de procédure sans méconnaître les principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Elle peut simplement préciser le sens et la portée de ces critères. Une communauté d'agglomération a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la délégation du service public des transports urbains. Une entreprise dont l'offre a été écartée a (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 oct. 2006, n° 287198, Cté d'agglomération Salon – Étang de Berre – Durance : Juris-Data n° 2006-070884 (sera publié aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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