AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Marchés de clientèle sans minimum, ni maximum (article 76 du Code antérieur à 2001) : possibilité pour la personne publique de faire varier le montant des commandes ; caractère extra-contractuel de son engagement à maintenir ledit montant à un certain niveau

Marchés de clientèle sans minimum, ni maximum (article 76 du Code antérieur à 2001) : possibilité pour la personne publique de faire varier le montant des commandes ; caractère extra-contractuel de son engagement à maintenir ledit montant à un certain niveau

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La société requérante était titulaire (depuis 1970) d'un marché quinquennal ayant pour l'objet l'exécution de prestations de façonnage, routage et expédition du bulletin officiel des impôts pour l'Imprimerie nationale. À la suite du non renouvellement de son marché (venu à expiration en février 1996), elle reprochait à l'Imprimerie nationale de n'en avoir pas respecté les termes en diminuant fortement le montant de ses commandes à partir du dernier trimestre de 1995 et d'avoir, en outre, méconnu (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 17 oct. 2006, n° 03PA04576, Sté générale de Brochure-Reliure

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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