AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Refus de règlement du montant d'un marché pour non-conformité des prestations

Refus de règlement du montant d'un marché pour non-conformité des prestations

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le département du Bas-Rhin avait refusé de régler le montant d'un marché de fournitures et de pose de fenêtres au motif que celles mises en place par le titulaire ne correspondaient pas au modèle prévu par le devis quantitatif et estimatif. Ces fenêtres ne comportaient pas, en effet, de croisillons et disposaient d'un battant central plus large de 8 mm par rapport au modèle convenu. La cour donne raison au maître de l'ouvrage, le prestataire étant tenu de se conformer strictement aux termes de son (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 oct. 2006, n° 01NC00226, SARL Inter Décor c/ Conseil général du Bas-Rhin

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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