AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Rectification d'une erreur matérielle : incidence sur le délai d'appel

Rectification d'une erreur matérielle : incidence sur le délai d'appel

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'article R. 741-11 du Code de justice administrative (anciennement art. R 205 du Code des TA-CAA) autorise le président du tribunal administratif, lorsqu'il constate qu'un jugement ou une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, à y apporter « les corrections que la raison commande », cela dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 sept. 2006, n° 259812, SCP Gros-Chapellier-Lecourt : Juris-Data n° 2006-070811

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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